• #43 - La prescription de l'action publique modifiée

  • Jun 27 2024
  • Durée: 14 min
  • Podcast

#43 - La prescription de l'action publique modifiée

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  • Résumé

  • Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.


    Alors que le législateur a remis à plat le calcul de la prescription de l’action publique, ils passent ensemble en revue les premiers écueils et difficultés que ce changement de régime engendre.


    Consultez l’exemplaire qui traite de ce sujet ici : JT 2024_24.


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