INSEE : (gratuit)

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez choisir une forme juridique qui détermine la façon dont votre entreprise sera structurée et fonctionnera. Cette décision est importante car elle aura un impact sur la responsabilité, les impôts et les formalités administratives de votre entreprise.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre un numéro SIREN de neuf chiffres à chaque entreprise et fournit également une fiche appelée "Avis de situation INSEE". Cette fiche est disponible gratuitement sur le site de l'INSEE et elle contient des informations importantes sur votre entreprise, notamment son activité, son adresse et sa forme juridique.

Il est important de choisir une forme juridique appropriée pour votre entreprise en fonction de vos objectifs et de votre situation. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat ou d'un expert-comptable pour vous aider à prendre une décision éclairée.

Référence juridique : Article L123-1-1 du Code de commerce.

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